Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4f0b3c5-ce6d-4f6c-811b-aede6925fc67
- Début de validité
- 12 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006275048/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006275048/article-37/versions/a4f0b3c5-ce6d-4f6c-811b-aede6925fc67/
Sommaire du texte
Texte
Alinéa modificateur
Les charges nouvelles résultant, pour les départements, des dispositions du premier alinéa ci-dessus sont compensées par l'Etat conformément aux articles 5 et 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A cet effet, la commission d'évaluation des charges constate le montant des dépenses effectives à la charge de l'Etat pendant l'année de référence, quel que soit l'exercice comptable auquel les crédits correspondants s'imputent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 35 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 5, art. 94
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35