Code de la propriété intellectuelle - Article L211-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b86d2b38-db0c-49a9-a845-04cf3530319b
- Début de validité
- 3 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279033/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279033/article-l211-6/versions/b86d2b38-db0c-49a9-a845-04cf3530319b/
Sommaire du texte
Texte
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 4
Citations
- CITATION Article L811-2-1