Code de la propriété intellectuelle - Article L211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3851b64a-76a2-4e1d-8e1f-428093e06e04
- Début de validité
- 23 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030264163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030264163/article-l211-7/versions/3851b64a-76a2-4e1d-8e1f-428093e06e04/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5