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Code de la propriété intellectuelle - Article R514-3

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Version
Mise à jour en retard — 5c55c020-a757-4b88-a0fd-2013004de4fc
Début de validité
3 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280345/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280345/article-r514-3/versions/5c55c020-a757-4b88-a0fd-2013004de4fc/
Sommaire du texte

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ;

2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

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  1. Version R514-3 — MODIFIE
  2. Version R514-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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