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Code de la propriété intellectuelle - Article R514-5

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Version
Mise à jour en retard — 0bb4a341-681e-40b1-ba22-c49db044994e
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029122793/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029122793/article-r514-5/versions/0bb4a341-681e-40b1-ba22-c49db044994e/
Sommaire du texte

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ;

2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ;

3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ;

4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.

Historique

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  1. Version R514-5 — MODIFIE
  2. Version R514-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R514-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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