Code de la propriété intellectuelle - Article R514-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3ee32ef-c07f-4a87-8e8a-8740e0bcac4f
- Début de validité
- 2 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367472/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367472/article-r514-4/versions/e3ee32ef-c07f-4a87-8e8a-8740e0bcac4f/
Sommaire du texte
Texte
Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Notes
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 23
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15