Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02f59eb2-cd41-4d5a-8411-043f7abab1a3
- Début de validité
- 11 août 1912
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281318/article-4/versions/02f59eb2-cd41-4d5a-8411-043f7abab1a3/
Sommaire du texte
Texte
L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, le titre, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l'a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée.
La simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par un gouvernement étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.