Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f33e476e-4159-4679-bc85-92617e7c2cfa
- Début de validité
- 11 août 1912
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281319/article-5/versions/f33e476e-4159-4679-bc85-92617e7c2cfa/
Sommaire du texte
Texte
Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés.
Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.
Historique
Évolution juridique
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