Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9680fefb-bbca-41c7-b032-e8a45bf0f4e2
- Début de validité
- 11 août 1912
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006281330/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006281330/article-13/versions/9680fefb-bbca-41c7-b032-e8a45bf0f4e2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1912-08-08 art. 3, art. 5 — Référence sans identifiant DILA