Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f43c474b-2781-44fb-bb50-ddeead69ddc9
- Début de validité
- 1 août 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282936/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282936/article-4/versions/f43c474b-2781-44fb-bb50-ddeead69ddc9/
Sommaire du texte
Texte
Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur ou sa dénomination, son adresse, le nom et l'adresse du mandataire.
Il doit être signé du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, revêtu de l'indication de la qualité du signataire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1360 1964-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 41 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41