Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 - Article 8

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Version: Version en vigueur à la date consultée — c7bff86a-28ae-48ae-9a48-16eea36f0fad
Début de validité: 1 août 1965
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.

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TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1360 1964-12-31
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 41 (V)