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Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 - Article 16

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Version en vigueur à la date consultée — 609f5f8d-0b54-41dc-a314-4907cc674a5e
Début de validité
1 août 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282949/2026-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282949/article-16/versions/609f5f8d-0b54-41dc-a314-4907cc674a5e/
Sommaire du texte

Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrangement 1891-04-14, signé à Madrid — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41

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