Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 51d0d116-981e-48c2-9e49-a39cd9551ae1
- Début de validité
- 7 octobre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006282941/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006282941/article-9/versions/51d0d116-981e-48c2-9e49-a39cd9551ae1/
Sommaire du texte
Texte
Le timbre du service qui a reçu le dépôt doit être apposé sur les exemplaires de la demande d'enregistrement. Un exemplaire est inséré au registre des procès-verbaux de dépôt, un deuxième est remis au déposant à titre de récépissé, et les autres sont adressés à l'I.N.P.I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1976-09-23 art. 4 JORF 7 octobre 1976 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1360 1964-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 41 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41