Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e072112a-d231-463a-915c-c9c8b4700994
- Début de validité
- 7 juillet 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283858/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283858/article-21/versions/e072112a-d231-463a-915c-c9c8b4700994/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Code civil - art. 373-4 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-1 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-2 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-3 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-4 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-5 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-6 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-7 (M)
- SPEC_APPLI Code civil - art. 375-8 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-5
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 373-4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 375-8