Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0621ded5-68ce-44fe-b5ff-961264c7a296
- Début de validité
- 7 juillet 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283860/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283860/article-23/versions/0621ded5-68ce-44fe-b5ff-961264c7a296/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans. L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la nationalité française 19, 24, 45, 46 — Référence sans identifiant DILA