Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - Article 2

Peuvent être désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux :

1° Les personnes qualifiées figurant sur une liste établie, chaque année par le procureur de la République ;

2° Les associations reconnues d'utilité publique, les associations déclarées et les fondations ayant une vocation sociale et figurant sur une liste établie, chaque année, par le procureur de la République ;

3° Les personnes physiques ou morales agréées comme tuteurs aux prestations sociales ;

4° Les personnes exerçant les fonctions de gérant de la tutelle en application de l'article précédent.

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.