Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8827df-2d1e-4f25-9d58-43dc0a8b5bd3
- Début de validité
- 13 mars 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286810/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286810/article-1/versions/0b8827df-2d1e-4f25-9d58-43dc0a8b5bd3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe le montant du prélèvement effectué sur les revenus des incapables majeurs au titre des émoluments des gérants de tutelle nommés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du décret susvisé n° 69-195 du 15 février 1969 et des remboursements des frais de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 499 (AbD)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 500 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 501 (AbD)
- TXT_SOURCE Accès protégé — Cible protégée
- TXT_SOURCE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 499
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 499
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500