Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7eb682f-becf-4fb1-b821-08b3b01ac4db
- Début de validité
- 13 avril 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286388/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286388/article-3/versions/f7eb682f-becf-4fb1-b821-08b3b01ac4db/
Sommaire du texte
Texte
Les émoluments dus pour la gérance de tutelle par l'incapable sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Une rémunération supplémentaire également fixée par arrêté interministériel peut être allouée à titre exceptionnel par le juge des tutelles lorsqu'il a confié au gérant de la tutelle des attributions excédant ses pouvoirs ordinaires, soit en application de l'article 500, alinéa 2, soit en application de l'article 501.
Lorsque les fonctions de gérant de tutelle sont assurées par le préposé de l'établissement dans lequel est soigné l'incapable, les émoluments sont versés à cet établissement.
Notes
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-284 1972-04-11 art. 1 JORF 13 avril 1972
Citations
- CITATION Code civil - art. 500 (M)
- CITATION Code civil - art. 501 (AbD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 499 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 501
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 501
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 501
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 499
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