Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 534184ff-da30-4860-9e23-11a2fe81a858
- Début de validité
- 26 février 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286813/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286813/article-2/versions/534184ff-da30-4860-9e23-11a2fe81a858/
Sommaire du texte
Texte
Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :
3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;
2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;
1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1983-02-14 art. 1 JORF 26 février 1983 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 500 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 499 (AbD)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 500 (M)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 501 (AbD)
- TXT_SOURCE Accès protégé — Cible protégée
- TXT_SOURCE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 499
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 499
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 501
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 500