Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6961bde8-4445-4c63-af11-49101d547ba9
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321681/article-22/versions/6961bde8-4445-4c63-af11-49101d547ba9/
Sommaire du texte
Texte
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées et aux valeurs étrangères admises aux opérations de la Sicovam.
(Paragraphe modificateur)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1105 1949-08-04 art. 5, art. 7, art. 9 à art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18 à art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mai 1984 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1984 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 1984 - art. 5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 32 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 33 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 34 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 33
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 34