Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 475f5736-9b44-4154-900a-eb7ae7b02752
- Début de validité
- 5 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288072/article-10/versions/475f5736-9b44-4154-900a-eb7ae7b02752/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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