Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14bc1d1f-5963-4b2b-8903-68ff659413b5
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045277426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045277426/article-4/versions/14bc1d1f-5963-4b2b-8903-68ff659413b5/
Sommaire du texte
Texte
La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Elle procède, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
S'agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7