Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4720825-1c8f-4ca9-ae1b-b38295178a2b
- Début de validité
- 12 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288046/article-7/versions/a4720825-1c8f-4ca9-ae1b-b38295178a2b/
Sommaire du texte
Texte
Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.
La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.
Notes
(1) Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 21 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le (1)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21