Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55e32af8-2f03-4078-9304-85b2173d347e
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045270529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045270529/article-4-1/versions/55e32af8-2f03-4078-9304-85b2173d347e/
Sommaire du texte
Texte
La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l'Etat dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les titres d'occupation du domaine public concédé de l'Etat pour une durée n'excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7