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Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'émission des obligations B.A.N.A. Décembre 1991 - Article 5

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Mise à jour en retard — 4bb88d40-c33f-48cc-adf4-143475b823ba
Début de validité
17 décembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288350/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288350/article-5/versions/4bb88d40-c33f-48cc-adf4-143475b823ba/
Sommaire du texte

Sur la base des taux au 5 décembre 1991 (soit T.H.E. égal à 8,93 p. 100 ; T.I.O.P. trois mois égal à 10,062 5 p. 100 ; T.I.O.P. douze mois égal à 9,875 p. 100, ce qui donne un T.I.O.P. douze mois actuariel égal à 10,012 2 p. 100), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,31 p. 100 l'an par rapport au T.H.E. et une marge actuarielle négative de 0,26 p. 100 l'an par rapport au T.I.O.P. douze mois actuariel.

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