Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'émission des obligations B.A.N.A. Décembre 1991 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32179885-9265-4cd8-a919-29976eb7ccbb
- Début de validité
- 17 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288355/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288355/article-10/versions/32179885-9265-4cd8-a919-29976eb7ccbb/
Sommaire du texte
Texte
Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.