Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'émission des obligations B.A.N.A. Décembre 1991 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adfae4a3-351e-4baf-927e-919d4fbbb410
- Début de validité
- 17 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288352/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288352/article-7/versions/adfae4a3-351e-4baf-927e-919d4fbbb410/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations seront amorties en neuf tranches égales, à raison de 10 933 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1993 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16