Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5279f5f9-e290-4e35-969e-b615a8f2c89b
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290588/article-7/versions/5279f5f9-e290-4e35-969e-b615a8f2c89b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 et 4 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 2005 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1748 2006-12-23 art. 2, art. 4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D173-1