Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a4a5e4-7253-4f07-b886-5d768b3b0ffb
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006290591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006290591/article-9/versions/66a4a5e4-7253-4f07-b886-5d768b3b0ffb/
Sommaire du texte
Texte
Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-775 2003-08-21 art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1748 2006-12-23 art. 1, art. 3