Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96aeeb2d-fb52-4d35-b557-5d99b976f883
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 18h55 — 790f9398-41f3-4879-90c3-d3f56e674d6c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292592/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292592/article-13/versions/96aeeb2d-fb52-4d35-b557-5d99b976f883/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3