Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97cf953b-4400-4cb8-857b-ba122ed013a0
- Début de validité
- 25 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292533/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292533/article-7/versions/97cf953b-4400-4cb8-857b-ba122ed013a0/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables.
Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 6° JORF 25 janvier 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 9 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1328 1952-12-15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1326 1952-12-15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1327 1952-12-15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1023 1953-10-16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 55-351 1955-04-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-351 du 2 avril 1955 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12