Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5e90d35-eed9-4e06-af87-9f5f9e8c8815
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292765/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292765/article-10/versions/d5e90d35-eed9-4e06-af87-9f5f9e8c8815/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est fait appel à sa garantie, l'organisme professionnel garant a la faculté de répartir les charges qui lui incombent de ce fait entre ceux de ses ressortissants qui bénéficient de l'activité de la société.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 26 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 43-612 1943-11-17 art. 26 (recouvrement)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26