Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec4b22f5-e4a8-4494-a3a7-4cfea8964da0
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292832/article-13/versions/ec4b22f5-e4a8-4494-a3a7-4cfea8964da0/
Sommaire du texte
Texte
Dans le mois de la constitution de la société, deux exemplaires des statuts, certifiés conformes par le commissaire du Gouvernement, et deux ampliations de l'acte d'approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ainsi que, s'il y a lieu, deux exemplaires du rapport prévu à l'article 7 (paragraphe 2).
Il est pourvu dans le même délai à la publication prescrite par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867.
Notes
(1) : Loi totalement abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 à l'exception de son article 80.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1867-07-24 art. 56 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7