Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a87a39-c34b-4bdc-9ac0-3375e2c535e6
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292933/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292933/article-23/versions/e6a87a39-c34b-4bdc-9ac0-3375e2c535e6/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1941-06-13 art. 1 — Référence sans identifiant DILA