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Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 novembre 1943

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aa1a58ee-7bff-47bd-97c8-0804832d2925
Début de validité
18 novembre 1943
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292993/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292993/article-27/versions/aa1a58ee-7bff-47bd-97c8-0804832d2925/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés professionnelles. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des établissements professionnels. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés professionnelles. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des établissements professionnels. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
    6. Article 27
  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 novembre 1943 Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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