Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8328a66-0776-46d0-976d-da564cb6f1e6
- Début de validité
- 18 novembre 1943
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006292969/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006292969/article-25/versions/d8328a66-0776-46d0-976d-da564cb6f1e6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret-loi 1939-09-09 — Référence sans identifiant DILA