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Code général des impôts, annexe II - Article 95 M

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Version
Mise à jour en retard — 923c7e23-b804-48fa-958d-4499f3a5ca7f
Début de validité
5 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293941/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293941/article-95-m/versions/923c7e23-b804-48fa-958d-4499f3a5ca7f/
Sommaire du texte

Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.

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  1. Version 95 M — MODIFIE
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