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Code général des impôts, annexe II - Article 95 O

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Mise à jour en retard — 687b54dc-541f-4f06-b266-b8aeeeee62a5
Début de validité
5 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293946/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293946/article-95-o/versions/687b54dc-541f-4f06-b266-b8aeeeee62a5/
Sommaire du texte

Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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  1. Version 95 O — MODIFIE
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