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Code général des impôts, annexe II - Article 95 P

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Version
Mise à jour en retard — 0920c2a0-dc1b-4b9a-a64c-d8b2d2e454d0
Début de validité
5 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293948/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006293948/article-95-p/versions/0920c2a0-dc1b-4b9a-a64c-d8b2d2e454d0/
Sommaire du texte

Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.

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  1. Version 95 P — MODIFIE
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