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Code général des impôts, annexe II - Article 95 K

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Mise à jour en retard — 2ebe8bdc-1a37-419e-aa8c-c213635b58b2
Début de validité
19 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030125122/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030125122/article-95-k/versions/2ebe8bdc-1a37-419e-aa8c-c213635b58b2/
Sommaire du texte

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article.

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