Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8adb792-c7af-408b-9e23-3c647936e6a4
- Début de validité
- 31 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296376/article-12/versions/f8adb792-c7af-408b-9e23-3c647936e6a4/
Sommaire du texte
Texte
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L242-14 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Citations
- CITATION CGI 231 — Référence sans identifiant DILA