Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6de953d5-ef43-402a-99a5-5518ef15e502
- Début de validité
- 25 octobre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296222/article-2/versions/6de953d5-ef43-402a-99a5-5518ef15e502/
Sommaire du texte
Texte
Dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du marché hors cote d'une bourse française de valeurs ou font l'objet sur le marché hors cote de transactions d'une importance et d'une fréquence fixées par décret, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette assemblée générale extraordinaire doit décider s'il y a lieu ou non de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société. Elle doit être réunie au plus tard à la date de la plus prochaine assemblée générale qui suivra la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit se réunir en vue d'élaborer le projet de résolution qui sera présenté à l'assemblée générale extraordinaire prévue aux alinéas précédents. Dans les trente jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, ce projet de résolution qui ne peut être modifié est porté à la connaissance de chaque salarié selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-834 1980-10-24 art. 3 (sociétés non cotées en bourse), art. 14 (infraction)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14