Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7f841e3-4216-4d74-b67a-210c12a6a0c8
- Début de validité
- 25 octobre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296232/article-3/versions/c7f841e3-4216-4d74-b67a-210c12a6a0c8/
Sommaire du texte
Texte
Dans les sociétés ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article précédent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire un projet de résolution tendant à décider de procéder à une distribution d'actions en faveur des salariés de la société.
Cette assemblée générale extraordinaire doit être réunie avant la clôture du deuxième exercice ouvert après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11