Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5da873ea-0f24-4e53-9a0a-be62f71add4f
- Début de validité
- 13 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296490/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296490/article-37/versions/5da873ea-0f24-4e53-9a0a-be62f71add4f/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1136 1958-11-28