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Code général des impôts, annexe III - Article 143 A 3

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Mise à jour en retard — bf2ddbc7-648a-4619-aa8a-9df98f0bf7be
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298909/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298909/article-143-a-3/versions/bf2ddbc7-648a-4619-aa8a-9df98f0bf7be/
Sommaire du texte

Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.

Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.

Notes

[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9 est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].



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  1. Version 143 A 3 — VIGUEUR

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