Code général des impôts, annexe III - Article 143 H
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da55d200-5fbd-4dfe-b4d2-9a27507f394e
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298911/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298911/article-143-h/versions/da55d200-5fbd-4dfe-b4d2-9a27507f394e/
Sommaire du texte
Texte
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-96 2001-02-02 art. 1 C JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 143 Z
- CITATION Article 143 Z
- CITATION Article 143 Z
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 4