Code général des impôts, annexe III - Article 143 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 003ff54f-b39f-4299-8ab4-54b698959a4a
- Début de validité
- 1 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299563/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299563/article-143-a/versions/003ff54f-b39f-4299-8ab4-54b698959a4a/
Sommaire du texte
Texte
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation.
Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition :
a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ;
b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ;
c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ;
d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ;
e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les articles 1er et 2 du décret n° 86-208 du 11 février 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-1001 1988-10-20
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-600 1987-07-29 art. 4 JORF 1er août 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-599 1987-07-29 art. 3 JORF 1er août 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (V) JORF 16 février 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 2 (V) JORF 16 février 1986
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 A 1 (V)
- CITATION Décret du 9 septembre 1987 - art. 3 (V) — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (V)