Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 O

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b9622d8b-5dd5-49a6-ba42-969daab12688
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300501/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300501/article-54-0-o/versions/b9622d8b-5dd5-49a6-ba42-969daab12688/
Sommaire du texte

Doivent figurer dans la comptabilité matières du fabricant de capsules, avec référence au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, les quantités de capsules expédiées à destination des entrepositaires agréés utilisateurs et des personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW. La comptabilité matières est tenue à disposition des agents des douanes et droits indirects lors de leurs contrôles. Elle est transmise au service des douanes et droits indirects dont dépend le fabricant, au plus tard le cinquième jour du mois suivant.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 54-0 O — MODIFIE
  2. Version 54-0 O — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle