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Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 S

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Version
Mise à jour en retard — 1be379c8-54fd-4184-bc8d-a974f600295e
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300507/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300507/article-54-0-s/versions/1be379c8-54fd-4184-bc8d-a974f600295e/
Sommaire du texte

Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW.

Historique

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  1. Version 54-0 S — MODIFIE
  2. Version 54-0 S — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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