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Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 AA

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Version
Mise à jour en retard — ffd58f67-b821-4d66-a8eb-fbc368a58c60
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300527/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300527/article-54-0-aa/versions/ffd58f67-b821-4d66-a8eb-fbc368a58c60/
Sommaire du texte

Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.

Historique

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  1. Version 54-0 AA — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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